Le présent document est édité et géré par la société Cohésion 360 pour les prestations réalisées via un contrat CAPE mis en place avec l’organisme CAE22 (n° de siret 482 395 464 00050 ; RCS Saint-Brieuc B 482 395 464) dont le siège social est situé 4 rue des Champs de pie 22000 St Brieuc.
Toute demande d’information ou réclamation du Client devra être formulée par mail (accueil@cohesion360.com) ou par voie postale (Cohésion 360, 23 rue Ange Lemée, 22950 Trégueux).
1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux ateliers (payants et gratuits) proposés par la société Cohésion 360 (dénommé ci-après « Prestataire »).
Toute participation aux ateliers (payants ou gratuits) implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2. INSCRIPTIONS ET PAIEMENT
2.1 Inscriptions
Le nombre de places disponibles par atelier est décidé en amont par le Prestataire.
Pour les ateliers gratuits, l’inscription n’est pas obligatoire, seulement conseillée ; les personnes préalablement inscrites seront prioritaires en cas d’atteinte de la jauge de sécurité de l’endroit physique où se déroule l’atelier ; le Prestataire ne pourra cependant pas être tenu responsable du non accès à l’atelier par des personnes préalablement inscrites et aucune indemnité de quelle sorte que ce soit ne pourra être demandée au Prestataire en cas de non accès.
Pour les ateliers payants, l’inscription est obligatoire et garantit l’accès à l’atelier sous réserve de la validation de cette inscription par le Prestataire. Chaque inscription n’est validée qu’après réception par le Prestataire d’une demande d’inscription précise (nom de l’atelier et date, nom et prénom des inscrits, nom et fonction du/de la responsable de la structure, mail et téléphone et siret et adresse et nom commercial de la structure), et du paiement complet. Il est donc possible pour le Prestataire de refuser une participation si la totalité du paiement n’a pas été reçu à temps (au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de l’atelier si inscription à un seul atelier ; 3 jours ouvrés avant la date du premier atelier si inscription est faite pour plusieurs ateliers se déroulant sur plusieurs jours) ; dans le cas d’un refus d’inscription par le Prestataire, le paiement éventuellement reçu sera restitué en totalité et ne pourra pas donner lieu à indemnité de quelle sorte que ce soit.
2.2 Paiement
Le paiement des ateliers est à effectuer par virement via le site Weezevent.
3. TARIF ET FACTURE
Les prix communiqués en amont par le Prestataire (sur le site internet, sur Linkedin….) et les prix sur la facture (transmise après réalisation des ateliers payants) sont indiqués Toute Taxes Comprises (TVA 20%) et en euros.
Toute prestation payante commencée est due en totalité par le Client, même si le Client met fin de manière anticipée à sa présence à un atelier.
4. ANNULATION
Toute annulation par le Client doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit à accueil@cohesion360.fr
5. FORCES MAJEURES
Cohésion 360 ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, pandémies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cohésion 360.
Le Prestataire peut éventuellement accepter de reporter la prestation concernée ; dans ce cas des modifications peuvent être à prévoir et donc la tarification peut être modifiée.
En cas de non-report de l’exécution, le Client ne pourra pas réclamer d’indemnité de quelle sorte que ce soit. Les sommes préalablement versées resteront restituées en totalité.
6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société Cohésion 360 s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le Client, auxquels elle aura accès au cours de sa prestation.
7. COMMUNICATION
Sauf avis contraire, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, le Prestataire peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Les photo, images, vidéo des participants/participantes aux ateliers payants ne pourront être utilisés par le Prestataire que suite à un accord écrit des personnes concernées.
Les photo, images, vidéo des participants/participantes aux ateliers gratuits pourront librement être utilisés par le Prestataire.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1 Collecte
Les informations personnelles collectées par le Prestataire (noms, prénoms, adresses, coordonnées, documents, éléments de facturation…) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client pour répondre aux besoins définis.
Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution de sa prestation et sont conservées pendant toute la durée de son exécution et au maximum 3 ans à l’issus de l’échéance de ce dernier.
8.2 Accès
L’accès aux données personnelles est strictement limité à Karine Durand, fondatrice de Cohésion 360.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
8.3 Opposition correction, réclamation
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant en contactant le Prestataire par écrit (voie postale ou messagerie électronique) en précisant leurs nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto verso de leur pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de Cohésion 360, auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens et non de résultat.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
le client est responsable de l’ensemble des données, informations et documents qu’il transmet au Prestataire.
En cas d’erreur ou de retard des données, informations, renseignement transmis par le Client, le Prestataire n’aura pas d’obligation de moyens et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
11. RESPONSABILITES
Le client est seul responsable de ses prises de décisions finales. En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Tout événement susceptible d’entraîner des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le Client à la connaissance de la société Cohésion 360.
La réparation éventuelle des préjudices subis par le Client, du fait d’une faute du Prestataire, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.
12. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française. Le Tribunal de Commerce de St Brieuc (22000) sera alors seul compétent.
